La loi française prévoit que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,
- qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus d’un vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, de deux tiers, des dix-huit vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote d'une société ayant son siège sur le territoire français (comme InfoVista) et dont les actions sont admises sur un marché réglementé, ou
- dont le pourcentage de détention du nombre d'actions ou de droits de vote de la Société franchit à la baisse ou à la hausse les seuils précités, doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil, informer la Société du nombre total des actions et des droits de vote qu'elle possède, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent à l'étranger, télécopie ou télex. Elle doit aussi dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), en utilisant le modèle disponible sur le site web de l’AMF (http://www.amf-france.org dans la section « information et décisions »). En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci dessus exposées, les actions qui excèdent la fraction qui aurait du être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la date de la régularisation ou une amende de 18Keuros. Pour calculer les seuils de participation, la personne tenue à l'information prend en compte les actions et les droits de vote qu'elle détient et détermine la fraction de capital et des droits de vote qu'elle détient sur la base du nombre total d'actions composant le capital de la société et du nombre total de droits de vote attachés à ces actions.
Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
Vous pouvez vous reporter à la section « Informations Réglementées » de ce site qui contient la dernière déclaration mensuelle du capital et des droits de vote faite auprès de l’AMF. De plus, les statuts de la Société prévoient que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 2% du capital ou des droits de vote de la Société, doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil, informer la Société du nombre total des actions et des droits de vote qu'elle possède, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent à l'étranger, télécopie ou télex. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu'un nouveau seuil de 2% est franchi jusqu'à 50% inclus et que la fraction du capital ou des droits de vote possédée devient inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés. En cas de non respect de cette obligation d'information, un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 2% du capital ou des droits de vote pourront demander que les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée soient privées de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Toute notification à la Société devra être envoyée à l'adresse suivante: InfoVista - 6 rue de la Terre de Feu - 91940 les Ulis - France (Fax: + 33 (0) 1 64 86 79 83-).
